PÉRE
Plan d’Épargne Retraite Entreprise
La loi PACTE procède à une unification des règles applicables aux « plans d’épargne retraite » au sein du Code monétaire et financier et aux articles L. 224-1 et suivants. Ainsi, au 1er octobre 2019, entre en vigueur le nouveau PÉRE qui unifie le cadre juridique des différents produits d’épargne retraite actuels, qu'ils soient individuels ou collectifs (PERCO, régimes de retraite supplémentaire « art. 83 », etc.)
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30 oct. 202321.17608 Le transfert des contrats de retraite supplémentaire article 83 vers les PERE-OB est facilité
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10 juil. 202416.048079 Abondement sur un PERCO : l’exclusion de cotisations suppose un caractère collectif
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