UES
Unité Economique et Sociale

Notion permettant la mise en place d'un comité d'entreprise commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui regroupent au moins 50 salariés.

Une UES est identifié par:
- une identité ou une complémentarité des activités de chaque entreprise,
- une concentration des pouvoirs de direction. Le centre de décision commun doit se trouver dans l'UES.
- une communauté de travailleurs, résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.

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Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

Convocation aux réunions du CSE

Modèle de lettre 5.830838

Courrier d’accord d’un congé de formation économique des membres du CSE

Modèle de lettre 5.607487

Lettre du CSE à l’employeur pour les demandes de la réunion mensuelle du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Modèle de lettre 5.2696533

Courrier de report d’un congé de formation économique des membres du CSE

Modèle de lettre 5.231653

Lettre de désignation d’un expert par le CSE

Modèle de lettre 5.1046276

Convocation des membres du CSE avant un licenciement pour inaptitude

Modèle de lettre 5.021044

Notice de vote par correspondance pour le 2nd tour CSE

Modèle de lettre 4.948553

Lettre de demande de changement de local par le CSE

Modèle de lettre 4.843761

Lettre de dépôt des candidatures aux élections du CSE par un syndicat

Modèle de lettre 4.7721477

Lettre de convocation aux réunions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Modèle de lettre 4.711023