« Planer » en travaillant peut nuire gravement… au contrat de travail !
Contexte de l'affaire
L’affaire présente concerne un salarié engagé le 30/04/2003 par une compagnie aérienne, en qualité de personnel navigant commercial.
Il est licencié pour faute grave, le 30/07/2007, une consommation de produits stupéfiants lui étant reprochée.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant son licenciement injustifié.
Il indique en effet que la consommation de drogues se faisait en dehors des heures de travail, que cela rentrait donc dans le cadre de la sphère privée.
La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel.
Les juges relèvent que le salarié appartenait au personnel « critique pour la sécurité »et que la consommation de drogues pendant des escales entre deux vols, mettaient les passagers en situation de risque.
Il y avait bien un non respect des obligations contractuelles, le licenciement pour faute grave est fondé.
Extrait de l’arrêt
Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ;
Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié, qui appartenait au "personnel critique pour la sécurité", avait consommé des drogues dures pendant des escales entre deux vols et retenu que se trouvant sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions, il n'avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait ainsi fait courir un risque aux passagers, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait commis une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Commentaire de LégiSocial
Il est de jurisprudence constante de considérer qu’un acte de la vie privée ne peut pas servir au prononcé d’un licenciement à l’encontre du salarié.
Il existe néanmoins une réserve importante :
- Seul un événement tiré de la vie privée ET responsable d’un trouble au sein de l’entreprise peut être invoqué pour un licenciement.
C’est dans ce sens que les juges de la Cour de cassation rendent le présent arrêt.
Le salarié consommait, certes en dehors des heures de travail et plus précisément pendant les escales entre deux vols, de la drogue.
Cela sous entendait, selon la Cour de cassation, que le salarié exerçait son activité sous l’influence de produites stupéfiants, et confirmait la validité de son licenciement pour faute grave.
Extrait de l’arrêt
avait consommé des drogues dures pendant des escales entre deux vols et retenu que se trouvant sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions,
Oui, « planer » pendant les heures travail, peut nuire gravement au contrat du salarié !
Rappelons enfin, que le licenciement pour faute grave, prive le salarié du :
- bénéfice d’une indemnité de licenciement ;
- bénéfice d’un préavis (le licenciement pour faute grave provoque la rupture immédiate du contrat de travail à la notification du licenciement).