Quelles sont les modalités de conversion des droits inscrits sur le CPF au 1er janvier 2019 ? LégiSocial

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Quelles sont les modalités de conversion des droits inscrits sur le CPF au 1er janvier 2019 ?

Fiche pratique

RH DIF (Droit Individuel à la Formation)

L’alimentation et l’abondement, modifiés par la loi « Avenir professionnel », ont entrainé une conversion au 1/01/2019. La loi d’urgence sanitaire, publiée au JO du 15/11/2020, modifie la date limite du transfert des droits acquis au titre du DIF.

Rédigé par

Pierre-Jean FABAS

Publié le 03 janvier 2024

Mis à jour le 21 mai 2024

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Le décret publié au JO du 15 décembre 2018 confirme les modalités de conversion des heures acquises au titre du CPF en euros comme suit :

Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de u15 €/heure.u

uLe présent décret entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.u

Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros, JO du 15 décembre 2018

Article 1
Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

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