Le régime de la protection de la salariée enceinte est précisé par la Cour de cassation Jurisprudence 29 sept. 2017
Le délai pour agir en justice après une rupture conventionnelle est fixé à 1 an Jurisprudence 29 sept. 2017
Des mails envoyés en dehors des heures d’ouverture ne prouvent pas l’existence d’heures supplémentaires ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Un employeur peut lever la clause de non-concurrence en notifiant le licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié inapte non reclassé ou licencié au terme d’un mois doit être rémunéré… même s’il est déjà indemnisé ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand insulter son supérieur hiérarchique conduit à un licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Le paiement d’une prime ne peut pas être conditionné à une présence du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017