Récapitulatif des publications du « dispositif exceptionnel activité partielle » liées au covid-19 en 2022
Fiche pratique
PaieConvention forfait
Notre fiche pratique vous présente de façon synthétique toutes les publications liées au « dispositif exceptionnel activité partielle », réalisées en 2022, conséquence de la crise épidémique liée au Covid-19.
Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 :
1. Reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ou des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.
2. Il modifie par ailleurs la période maximale d'autorisation d'activité partielle.
Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle
Décret n°2021-1817 du 27 décembre 2021
Le texte prolonge jusqu'au 31 janvier 2022 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % applicable :
Aux employeurs d'établissements fermés administrativement ;
Aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
Aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.
Il modifie également les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires permettant aux entreprises relevant des secteurs protégés de bénéficier d'un taux horaire d'allocation majoré.
Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle
Décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021
Le présent décret :
Relève à 7,53 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2022.
Fixe en outre à 8,37 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs :
1. Des secteurs fermés administrativement ;
2. Situés sur un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
3. Qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public et qui bénéficient d'un taux d'allocation majoré ;
4. Dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Le même taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs, à 8,37 € s’applique également aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (APLD), au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation ...
Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021
Le présent décret fait suite aux dispositions de l’article 207 de la loi de finances pour 2022 pour les dispositions dérogatoires concernant :
L’extension du dispositif à certaines catégories de salariés, auparavant exclues ;
Le décompte des heures éligibles ;
Les dispositions propres aux contrats d’alternance ;
La reconnaissance des heures d’équivalence.
La liste des dispositions dérogatoires, désormais inscrites légalement est la suivante :
Indemnisation des heures d’équivalence ;
Indemnisation des heures supplémentaires structurelles (comprises dans une convention forfait heures, durée collective > 35h selon convention ou accord collectif) ;
Indemnisation des heures chômées pour les salariés sous convention forfait annuel jours avec modalités pratiques de décompte (article D 5122-15 rétabli) ;
Codification personnel navigant (article D 5122-15 rétabli) ;
Règles spécifiques d’indemnisation pour les salariés en alternance (valeur minimale si rémunération < smic, et application de la garantie du Smic net dans les autres situations) ;
Éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les cadres dirigeants en cas de fermeture temporaire de l’entreprise (donc hors réduction des horaires de travail) (article D 5122-15 rétabli) ;
Éligibilité à l’activité partielle de droit commun aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP) (article D 5122-15 rétabli) ;
Éligibilité à l’activité partielle de droit commun aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (travailleurs à domicile, artistes du spectacle, mannequins, journalistes, pigistes) (articles L 7412-1, L 7112-1, L 7171-2, L 7123-2, L 5424-20 et D 5122-15 rétabli).
Dispositions concernant l’APLD
Le présent décret confirme que les valeurs plancher ne s’appliquent pas (outre les contrats d’alternance) aux salariés suivants :
Journalistes pigistes en collaboration régulière (article L 7112-1 code du travail) ;
Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité ...
Décret n°2022-40 du 18 janvier 2022
Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administration au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2022 :
Adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national.
Il relève à 6,54 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2022.
Il fixe en outre à 7,27 € le taux horaire minimum de l'allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs dont :
L’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
Situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
Qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires ;
Dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Qui bénéficient de l'activité réduite pour le maintien en emploi, (APLD) au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2022.
Le présent décret prolonge jusqu’au 28 février 2022, le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés :
Des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
Des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
Ou encore des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une forte baisse du chiffre d'affaires.
Modification du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020
Article 1
Au VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
Employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
Aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.
Modification du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle :
Article 1 Au premier alinéa des I, II et IV de l'article 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
Décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle
Décret n°2022-241 du 24 février 2022
Le présent décret prolonge jusqu’au 31 mars 2022, le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés :
Des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
Des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires.
Il tire en outre les conséquences réglementaires des modifications introduites par l'article 207 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 relatives à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, en abrogeant des dispositions devenues obsolètes.
Modification du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020
Article 1 Le VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « 1°, 2° et 4° du II de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du II de l'article 1er » ; 2° La date : « 28 février 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».
Modification article R 5122-19 du code du travail :
L'article R. 5122-19 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés
Employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires.
Modification du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle :
Article 1 Au premier alinéa des I et II de l'article 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 28 février 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».
Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 10 avril 2022 :
Prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD), afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Il précise également les modalités de détermination de cette période de référence.
Article 1
Le décret du 28 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article 3 : a) Le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « trente-six » ; b) Le nombre : « trente-six » est remplacé par le nombre : « quarante-huit » ; c) Il est ajouté les mots suivants : « , à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative » ; 2° L'article 10 est abrogé.
Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.
Relève à 7,73 € (au lieu de 7,53 €) le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er mai 2022 ;
Fixe, en outre, à 8,59 € (au lieu de 8,37 €) le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022.
Article 1 Au second alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,53 euros » est remplacé par le montant : « 7,73 euros ».
Article 2 Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».
Article 3 Au deuxième alinéa du II de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».
Article 4 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.
Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.
Adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er mai 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national.
Il relève à 6,71 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée à l'employeur à compter du 1er mai 2022.
Il fixe en outre à 7,46 € le taux horaire minimum de l'allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée applicable à Mayotte, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022
Article 1 Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,54 euros » est remplacé par le montant : « 6,71 euros ».
Article 2 A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 7,27 euros » est remplacé par le montant : « 7,46 euros ».
Article 3 Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,46 euros.
Article 4 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.
Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 31 juillet 2022 :
Relève à 7,88 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er août 2022 ;
Fixe en outre à 8,76 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er août 2022.
Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation ...
Décret n°2022-1195 du 30 août 2022
Le décret, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er septembre 2022 :
Réactive le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables à compter du 1er septembre 2022.
Taux indemnité horaire
En ce qui concerne l’indemnité horaire, le décret confirme que le taux horaire :
Est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance
Valeurs plancher et plafond
Compte tenu du taux précité, les valeurs suivantes s’appliquent :
Valeur plancher : 8,76 €
Valeur plafond : 34,87 €
Taux allocation employeur
Du côté employeur, le décret confirme que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle :
Est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance
C’est ainsi que depuis le 1er septembre 2022, les employeurs auront désormais un « reste à charge » de 10%, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Valeurs plancher et plafond
Compte tenu du taux précité, les valeurs suivantes s’appliquent :
Valeur plancher : 8,76 €
Valeur plafond : 29,89 €
Il est également confirmé que la valeur plancher n’est pas applicable :
Lorsque la rémunération du salarié est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 du code du travail et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code.
Article 1 I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. II. - Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros. Ce minimum n'est pas applicable, lorsque la rémunération du salarié est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 du code du travail et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code.
Article 2 Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.
Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité ...
Décret n°2022-1241 du 19 septembre 2022
Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.
Adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er août 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national ;
Relève à 6,85 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte versée à l'employeur à compter du 1er août 2022 ;
Fixe en outre à 7,61 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique applicable à Mayotte versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée applicable à Mayotte, au titre des heures chômées à compter du 1er août 2022.
Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux heures chômées mentionnées au III de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 :
Est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables ;
Précise les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.
Il adapte en conséquence les dispositions du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19.
La présente ordonnance contient les 2 mesures suivantes :
Report de 6 mois, du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022, de la date jusqu'à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif partiel en cas de réduction d'activité durable peuvent transmettre à l'autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation ;
La possibilité que les accords et documents unilatéraux puissent être modifiés en tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu'au terme du dispositif.
Légiférer par ordonnance, jusqu’au 31 juillet 2022, afin d’adapter les dispositions concernant l’APLD.
Article 151 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu'au 31 juillet 2022, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d'atténuer les effets de la baisse d'activité et de favoriser et d'accompagner la reprise d'activité, l'adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
207
Activité partielle : stabilisation des règles covid
Régime actuel
De façon dérogatoire, ordonnances des 27 mars 2020 et 14 octobre 2020, le régime d’activité partielle a été étendu à certains salariés auparavant exclus du régime de droit commun.
De même certaines dispositions de « souplesse » ont été introduites comme :
La prise en compte des heures supplémentaires structurelles ;
La reconnaissance des heures d’équivalence
Un régime spécifique pour les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation).
Nouveau régime
Par inscription dans les articles L 5122-3 et L 5122-5 du code du travail, ces dispositions dérogatoires sont désormais inscrites « dans le marbre » et se trouvent ainsi pérennisées.
La liste des dispositions dérogatoires, désormais inscrites légalement est la suivante :
Indemnisation des heures d’équivalence ;
Indemnisation des heures supplémentaires structurelles (comprises dans une convention forfait heures, durée collective > 35h selon convention ou accord collectif) ;
Indemnisation des heures chômées pour les salariés sous convention forfait annuel jours avec modalités pratiques de décompte ;
Règles spécifiques d’indemnisation pour les salariés en alternance (valeur minimale si rémunération < smic, et application de la garantie du Smic net dans les autres situations) ;
Éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les cadres dirigeants en cas de fermeture temporaire de l’entreprise (donc hors réduction des horaires de travail) ;
Éligibilité à l’activité partielle de droit commun aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile, artistes du spectacle, mannequins, journalistes, pigistes).
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Articles
Thèmes
Contenus
15
Prolongation régime social indemnités complémentaires en cas d’activité partielle
Rappel :
Depuis le 1er mai 2020 :
1. Lorsque le cumul des indemnités complémentaires versées par les employeurs dans le cadre de l’activité partielle (et de l’APLD) avec les indemnités horaires légales ;
2. Excède le seuil de 3,15 Smic horaire ;
3. La fraction excédentaire est alors soumise aux cotisations et contributions sociales selon le régime de droit commun applicable aux sommes ayant qualité de revenus.
L’article 15 de la loi reconduit ce régime social particulier jusqu’à une date fixée au 31 décembre 2022.
Article 15 :
Au premier alinéa du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 et 2022 ».
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
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Table (3)
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Récapitulatif des publications du « dispositif exceptionnel activité partielle » liées au covid-19 en 2022
Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle - Légifrance