Rédiger une délégation de pouvoirs : à qui déléguer ses pouvoirs et comment ?

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Comment rédiger une délégation de pouvoirs ?

Fiche pratique

Direction Délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs est un acte juridique qui a pour objet de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions confiées. Découvrez à qui le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs et comment rédiger cette délégation.

Publié le 29 juin 2017

Mis à jour le 05 janvier 2024

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Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoirs ?

La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne, le délégant, se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autre personne subordonnée, le délégataire.

Cet acte juridique a pour objet de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions ainsi confiées au délégataire.

L'intérêt de la délégation de pouvoirs est de faire peser sur les véritables décideurs et non pas sur le seul chef d'entreprise, les conséquences de leurs actes ou de leurs omissions.

La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de responsabiliser ses cadres, véritables décideurs. Elle fait partie des règles de saine gestion d’une entreprise dont la taille ne permet pas au dirigeant de veiller personnellement au respect de l'ensemble de la réglementation applicable à l'activité.

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Modèle de lettre 30.242956

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