Traitement fiscal et social des indemnités de rupture en 2024 : fiches synthétiques
Fiche pratique
PaieCotisations sociales
La présente fiche pratique vous présente de façon synthétique le régime fiscal et social des indemnités de rupture en 2024, si l’indemnité transactionnelle vise à réparer un préjudice en totalité, le traitement est réalisé sur le cumul.
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 278.208 € en 2024).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2 fois le PASS (92.736 € en 2024).
Cotisations CSG/CRDS
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
La part exclue de cotisations ;
La part correspondant au montant légal ou conventionnel.
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Régime de l’indemnité de licenciement en 2024
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