Comment conclure une transaction avec un salarié protégé en 2024 ?
Respect des conditions habituelles
Tout comme c’est le cas avec les salariés non protégés, les conditions habituelles de validité sont à respecter.
Afin de se prévaloir d’éventuelles mauvaises surprises, nous proposons ce chapitre consacré à une transaction imprécise et ses conséquences non négligeables.
Impossible de conclure la transaction avant autorisation du licenciement
Le licenciement d’un salarié protégé ne peut avoir lieu que lorsque l’autorisation administrative a été confirmée (c'est-à-dire l’autorisation par l’inspection du travail).
Ainsi un salarié protégé ne peut pas signer une transaction l’amenant à renoncer à son statut protecteur avant que le licenciement ne soit prononcé.
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