Quelles sont les particularités de la transaction conclue avec un salarié protégé ?
Recueillir l’autorisation de l’inspection du travail
En plus des conditions générales de validité de la transaction, la transaction conclue avec un salarié protégé nécessite d’avoir demandé l’autorisation de l’inspection du travail sur la rupture du contrat de travail.
L’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire en cas de :
- Rupture du contrat pendant la période d'essai ;
- Licenciement, quel qu'en soit le motif (économique, fin de chantier, motif personnel, faute, inaptitude, etc…) ;
- Mise à la retraite ;
- Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave ;
- Non renouvellement d'un CDD s'il comporte ou non une clause de renouvellement (sauf pour les salariés saisonniers que l'employeur est tenu de reconduire pour la saison suivante en application d'une convention, d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail).
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