CDD conclu dans l’attente de l’entrée effective du salarié recruté par CDI
Modèle de contrat
CDD
La nécessité de pourvoir un poste dans l'attente de l'entrée dans l’entreprise d'un salarié recruté sous contrat à durée indéterminée est l'un des principaux cas dans lesquels la loi autorise le recours à un contrat à durée déterminée (CDD).
CDD conclu dans l’attente de l’entrée effective du salarié recruté par CDI
Modèle de cDD conclu dans l'attente de l'entrée effective du salarié recruté par CDI
em(sur papier à entête de l’entreprise)em
emPour conclure ce type de contrat, il est indispensable que le poste concerné soit vacant, que le futur salarié embauché en CDI sur le poste soit connu, identifiable, et dans l’impossibilité de prendre ses fonctions immédiatement. Le choix du futur salarié en CDI doit être arrêté. Vous ne pouvez pas recourir à ce type de CDD lorsque vous êtes encore en phase de recrutement.em
emLa vacance de poste ne doit pas faire suite à un licenciement pour motif économique.em
emSi ces conditions ne sont pas réunies, le CDD sera requalifié en CDI.em
emLa durée de CDD est de 9 mois maximum, renouvellement inclus. Il peut être à terme précis ou imprécis.em
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Table (2)
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SELECT ct2.app_label, ct2.model, c.parent_object_id as id FROM legisocial.`outil_composition` c
INNER JOIN legisocial.`django_content_type` ct ON ct.app_label = :app_label AND ct.model = :model AND ct.id = c.content_type_id
INNER JOIN legisocial.`django_content_type` ct2 ON c.parent_content_type_id = ct2.id
WHERE c.object_id = :id
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SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM legisocial.modele_contrat t LEFT JOIN cms_tag tag ON t.tag_id = tag.id WHERE t.url = :url
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