La définition des heures supplémentaires en 2024
Déclenchement des heures supplémentaires
Depuis le 10 août 2016, ce sont désormais 3 articles du code du travail modifiés par la loi travail, qui encadrent le déclenchement des heures supplémentaires.
L’article L 3121-27 rappelle la durée légale du travail, fixée à 35 heures/semaine.
L’article L 3121-28 stipule désormais que :
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit :
- À une majoration salariale ;
- Ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
L’article L 3121-29 dans sa version modifiée confirme que le décompte des heures supplémentaires s’effectue par semaine.
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