Quelles sont les notions fondamentales de la prise d’acte en 2024 ?
La prise d’acte dans le code du travail
Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, JO du 2 juillet 2014
Prise d’acte : les prud’hommes devront statuer dans un délai d’un mois
La loi publiée au JO du 2 juillet 2014, précise qu’en cas de rupture du contrat de travail par le salarié et de saisine du Conseil de prud’hommes :
- L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ;
- La phase préalable dite de « conciliation » s’en trouve supprimée selon nous.
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