AME
Accord de Maintien de l’Emploi
Dispositif instauré par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.
L’article 17 de loi instaure les accords de maintien dans l’emploi.
Ils ont pour objectif de permettre à un employeur, en cas de graves difficultés économiques, d’aménager la durée du travail et ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération en contrepartie de l'engagement de maintenir l'emploi pendant la durée de validité de l'accord.
L’accord d’entreprise peut donc concerner l’ensemble des salariés ou une partie d’entre eux.
L’engagement de l’employeur maintenant les emplois ne concerne que les salariés eux-mêmes visés par l’accord collectif.
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Modèles à télécharger sur ce sujet
Dépôt de l’accord collectif d’entreprise à la DIRECCTE
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Salarié cadre sous accord de modulation en 2024 dans une entreprise de 25 salariés
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Salarié cadre sous accord de modulation
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4.2971177
Salarié cadre sous accord de modulation en 2024
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Salarié cadre sous accord de modulation en 2022
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Salarié cadre sous accord de modulation en 2021
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