APLD
Activité Partielle Longue Durée
C’est le décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée qui met en place ce nouveau dispositif à compter du 1er mai 2009.
L'entreprise ou les branches professionnelles doivent conclure une convention d'activité partielle avec le préfet ou le directeur départemental du travail (DDTE).
L'entreprise ou les branches professionnelles doivent conclure une convention d'activité partielle avec le préfet ou le directeur départemental du travail (DDTE).
-
Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
