CEDH
Cour Européenne des Droits de l'Homme

Juridiction installée à Strasbourg, composée de plusieurs juges (un juge par État partie à la convention) élus pour 6 ans par l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe.
Cette juridiction est compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme

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20.086027 Congés payés : la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen
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15 sept. 2023
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Le droit d’expression des salariés

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Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien négocier sur le droit d'expression dans son entreprise : Qu'est-ce que le droit d'expression ? Quelles obligations pour l'employeur ? Comment mettre en oeuvre ce droit ?

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L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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