GIE
Groupements d’Intérêts Économiques
Un GIE consiste à un regroupement doté de la personnalité morale, qui permet à ses membres (2 au minimum) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer et améliorer les résultats des membres.
Infos & Conseils sur ce sujet
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13 févr. 202014.193767 Les salariés peuvent demander des dommages et intérêts en l’absence de mise en place du CSE
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28 févr. 202413.611523 Les GIP (Groupements d’Intérêt Public) ne sont pas dans le champ de la réduction Fillon
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18 juil. 202313.486703 Le seul fait de dépasser la durée quotidienne maximale ouvre droit à dommages-intérêts
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25 mars 202412.978744 Non-respect de la durée minimale du repos journalier : le versement de dommages-intérêts est automatique
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29 sept. 201712.797613 46.000 € de dommages-intérêts pour ne pas avoir indiqué les griefs dans la convocation à l’entretien préalable
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29 sept. 201712.133474 Retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi : le salarié peut demander des dommages-intérêts