Clause de propriété

Modèle de contrat

Contrat de travail

Publié le 30 janvier 2019

Mis à jour le 12 juin 2024

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Résumé de ce modèle de contrat

Dans le cadre de son contrat de travail, un salarié peut être amené à faire des inventions. Pour que celles-ci demeurent la propriété de l’entreprise, il convient d’insérer une clause de propriété dans le contrat de travail du salarié.

La clause de propriété n’est licite que sous certaines conditions :

Il doit s’agir d’une invention de mission, c’est-à-dire faite par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ;
La clause doit être écrite et acceptée par le salarié ;
L’invention doit donner lieu à une rémunération complémentaire prévue dans la clause de propriété : prime, pourcentage de rémunération ou forfait mensuel.
La clause doit prévoir les modalités de calcul et de versement des rémunérations complémentaires des inventions.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières relatives à la clause de propriété. Si tel est le cas, vous devez respecter ces dispositions. A défaut, la clause serait réputée non écrite.

Le code la propriété intellectuelle encadre strictement certains transferts de droits :

Transfert des droits d’auteur (articles L 111-1 et L 131-3) ;
Transfert des droits sur les logiciels (article L 113-9) ;
Transfert des droits de propriété industrielle (article L 677-7).

Modèle de clause de propriété

uARTICLE …… - CLAUSE DE PROPRIETEu

emModèle à adapter en fonction de votre secteur d’activité ememet des fonctions exercées par le ou la salarié(e).em

Compte tenu des fonctions exercées par M …………………………….. em(nom et prénom)em, il/elle est amené(e) à effectuer une mission inventive em(variante : une mission de création d’œuvres, de logiciels, etc…)em.

A ce titre, M …………………………….. em(nom et prénom)em accepte que toutes les recherches, inventions, créations et productions effectuées durant son temps de travail dans l’entreprise, conformément à l’article L 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, soient la propriété de l’entreprise.

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