Tableau des principales décisions de l’inspection du travail suite à un contrôle
Modèle de tableau des principales décisions de l'inspection du travail suite à un contrôle
Courrier
Régime juridique
Que faire ?
Lettre d'observations
La lettre d'observations est un courrier constatant des irrégularités relevées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail lors de sa visite dans l'entreprise.
Ce courrier permet de rappeler à l'employeur les règles en vigueur mais aussi de lui signaler les points sur lesquels il doit impérativement revenir pour être en conformité.
Les mêmes pratiques sont applicables aux lettres d'observation et aux mises en demeure.
Il faut avant tout coopérer et appliquer les recommandations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail en respectant, s'il y a lieu, les délais imposés par la mise en demeure.
Conseil : une fois les mesures de mise en conformité en œuvre, il est recommandé d'en faire part à l'agent de contrôle et ce, afin d'éviter une nouvelle visite destinée à vérifier la prise en compte de ses observations.
Mise en demeure
La mise en demeure a également pour objet d'indiquer à l'employeur la réglementation applicable et de lui montrer les points qui doivent être améliorés.
À la différence de la lettre d'observations, la mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution pouvant aller de 4 jours à 2 mois.
Procès-verbal
Le procès-verbal (PV) résulte soit de la constatation d'une infraction à la législation du travail pendant une visite de l'inspection du travail, soit d'une mise en demeure non exécutée par l'employeur.
Le PV est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'agent de contrôle le transmet au procureur de la République qui décidera, s'il y a lieu, d'engager des poursuites pénales.
L'employeur doit attendre de savoir quelles suites le procureur de la République veut donner au PV.
Il ne peut pas contester directement le PV auprès de l'agent de contrôle qui l'a dressé.
En effet, il ne s'agit pas d'un acte administratif mais d'un acte faisant partie intégrante d'une procédure judiciaire.
Demande de vérification
La demande de vérification est adressée par l'inspection du travail à l'employeur pour qu'il fasse pratiquer des contrôles techniques (vérification de conformité, mesures d'exposition, analyses)
Les contrôles sont effectués par des organismes accrédités
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Tableau des principales décisions de l’inspection du travail suite à un contrôle
