Règlement intérieur /
Dépôt du règlement intérieur à l'inspection du travail
  1. La mise en place du règlement intérieur
  2. Le contenu du règlement intérieur
  3. Modèles de document

Dépôt du règlement intérieur à l'inspection du travail

Modèle de lettre
Règlement intérieur

Le règlement intérieur, accompagné de l’avis du CSE, doit être communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail en 2 exemplaires.

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Modèle de dépôt du règlement intérieur à l'inspection du travail

DIRECCTE

Inspection du Travail

…………………………

………………………..

Objet : Dépôt d’un règlement intérieur

emLettre recommandée avec accusé de réceptionem

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt deux exemplaires originaux, accompagnés de l’avis des représentants du personnel, du règlement intérieur de notre entreprise en date du ……………………………. em(indiquer la date de signature du règlement intérieur par l’employeur)em.

Ce règlement intérieur a été soumis au Comité social économique lors de la réunion du ........................ em(date de la réunion)em.

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