Règlement intérieur /
Dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes
  1. La mise en place du règlement intérieur
  2. Le contenu du règlement intérieur
  3. Modèles de document

Dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes

Modèle de lettre
Règlement intérieur

Le règlement intérieur doit être déposé en 2 exemplaires au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.

Publié le
Mis à jour le
Télécharger en Word Télécharger en RTF

Modèle de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes

Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

…………………………

………………………..

Objet : Dépôt d’un règlement intérieur

emLettre recommandée avec accusé de réceptionem

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt deux exemplaires originaux, accompagnés de l’avis des représentants du personnel, du règlement intérieur de notre entreprise en date du ……………………………. em(indiquer la date de signature du règlement intérieur par l’employeur)em.

Ce règlement intérieur a été soumis au Comité social économique lors de la réunion du ........................ em(date de la réunion)em.

Créer un compte pour consulter ce modèle de lettre

Il vous reste 54% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire