Titres-restaurants en 2024 : règles d’utilisation et régime de la participation patronale
Le décret du 6 mars 2014, publié au JO du 7/03, introduit la forme dématérialisée des titres-restaurant et modifie également certaines règles légales.
Décret no 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant, JO du 7/03/2014
Règles d’attribution
Elle n’est pas automatique !
Légalement, il n’y a aucune obligation de mettre en place un système de titres-restaurant dans l’entreprise.
Nous noterons que la Cour de cassation précise à ce sujet, que l’attribution n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant déjà d’un local de restauration.
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