Comment définir les « frais d’entreprise » en 2024 ?
Régime avant le BOSS
Définition
Ni avantages en nature, ni frais professionnels, les frais d’entreprise sont des frais relevant de l’activité de l’entreprise et non des frais liés à l’exercice de la profession du salarié.
3 critères cumulatifs à remplir
Les frais d’entreprise doivent remplir cumulativement 3 critères :
- Être de nature exceptionnelle ;
- Être engagés dans l’intérêt de l’entreprise ;
- Être exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité de l’entreprise.
Il faut en outre que les dépenses engagées par le salarié soient justifiées par :
- L’accomplissement des obligations légales ou conventionnelles de l’entreprise ;
- La mise en œuvre des techniques de direction, d’organisation, ou de gestion de l’entreprise ;
- Le développement de la politique commerciale de l’entreprise.
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