Contribution AGEFIPH : les accords agréés au titre de l’obligation LégiSocial

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Contribution AGEFIPH : les accords agréés au titre de l’obligation

Fiche pratique

Paie Emploi travailleurs handicapés

La loi Avenir professionnel a modifié les conséquences de la conclusion d’accords agréés sur l’obligation d’emploi. Un arrêté et un décret apportent des précisions à ce sujet. Le décret du 20/04/2023 reporte le délai de transmission.

Rédigé par

Pierre-Jean FABAS

Publié le 05 janvier 2024

Mis à jour le 05 janvier 2024

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Principe général

Selon l’article 67 de la loi Avenir professionnel, des accords « agréés », limités dans le temps, selon une durée de 3 ans, et ne pouvant être renouvelé qu’une fois (soit une durée maximale de 6 ans), peuvent permettre aux employeurs de remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Les accords agréés uavant le 1^er janvier 2020u continueront à produire leurs effets jusqu'à leur terme, et à valoir acquittement de l’obligation d’emploi pour les employeurs concernés.

Ils pourront être renouvelés pour une période maximale de 3 ans, sauf les accords d’établissement qui ne pourront pas être renouvelés.

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