Depuis le 1er janvier 2015, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire pour le comité d’entreprise. Quel est son contenu ? Qui le rédige ? Comment l’adopter ? Quelle est sa durée de validité ?
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Depuis le 1er janvier 2015, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire pour le CE, celui-ci étant soumis à de nouvelles obligations comptables. Le règlement intérieur du CE détermine les modalités du fonctionnement du CE et de ses relations avec les salariés de l’entreprise.
Lien article L 2325-2 du Code du Travail
Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art. 1.
Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont donc fusionner en cette instance unique. La fusion concerne également la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés et l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Le CSE devra être mis en place au terme du mandat actuel des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
En attendant la mise en place du CSE dans l’entreprise, ce sont les dispositions du code du travail antérieures au 23 septembre 2017 qui sont applicables aux mandats en cours.
La présente fiche vous détaille les dispositions applicables aux mandats en cours, avant la mise en place du nouveau CSE.
Quel est le contenu du règlement intérieur du CE ?
Les dispositions obligatoires sur la comptabilité du CE:
les modalités d’arrêté et de restitution des comptes annuels du CE,
les modalités d’établissement du rapport annuel d’activité et de gestion du CE,
les modalités d’établissement du compte-rendu annuel et de fonctionnement de la commission des marchés, pour les gros CE (plus de 3.1 millions d’€ de ressources annuelles, de 50 salariés employés par le CE, ou de 1.55 million d’€ de bilan).
Lien article L 2325-50 du Code du Travail
Les dispositions facultatives mais conseillées:
la composition, les missions et le fonctionnement du bureau du CE (le secrétaire, le trésorier et leurs adjoints),
les réunions du CE (organisation, convocation, modalités de vote, ratification et diffusion des procès-verbaux, etc…),
les commissions du CE (nombre, composition, fonctionnement, etc…),
les modalités de versement et d’utilisation des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles,
les moyens du CE (local, personnel, matériel, affichage, etc…),
les rapports avec les salariés de l’entreprise (réunions d’information, modalités de circulation des membres du CE dans l’entreprise, etc…),
la durée de validité du règlement intérieur et ses modalités de modification ou de suppression,
Le règlement intérieur du CE est rédigé par les membres du CE. En pratique, une commission spécifique chargée de rédiger le document est souvent créée au sein du CE.
Attention : Le contenu du règlement intérieur du CE est libre en dehors des dispositions obligatoires. En revanche, il ne doit pas comporter de clauses contraires à l’ordre public ou aux règles de fonctionnement légales du CE. Il ne doit pas non plus imposer à l’employeur, président du CE, des obligations supérieures à celles prévues par la loi ou la jurisprudence. Ainsi, par exemple, une clause du règlement intérieur ne peut pas priver le président de son droit de vote pour la désignation du secrétaire et du trésorier du CE.
Si l’employeur estime que certaines clauses sont illicites, il peut en demander l’annulation devant le TGI.
L’adoption du règlement intérieur doit être mise à l’ordre du jour d’une réunion du CE. Il est conseillé de l’adresser avant la réunion, pour lecture, à l’ensemble des membres du CE et au président.
Le règlement intérieur est adopté à la majorité des membres présents lors du vote. Participent au vote les membres titulaires du CE ainsi que le président du CE.
Dès lors qu’il est adopté, le non-respect du règlement intérieur du CE par l’employeur constitue un délit d’entrave.
Quelle est la durée de validité du règlement intérieur du CE ?
Le règlement intérieur a une durée déterminée (en général la durée des mandats) ou indéterminée. La loi n’imposant aucune durée de validité, celle-ci est librement déterminée par les membres du CE.
Attention à ne pas confondre le règlement intérieur du CE et le règlement intérieur de l’entreprise qui ne traite que des questions propres à l’entreprise et qui est élaboré par l’employeur et soumis à consultation du CE.
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Le règlement intérieur du CE