Comment déterminer les heures éligibles à l’activité partielle en 2024 dans des situations particulières ?
Fiche pratique
PaieTemps travail effectif
La loi de finances pour 2022 et un décret du 30/12/2021 stabilisent les dispositions dérogatoires « Covid 19 » concernant le chiffrage des heures éligibles de certains salariés : salariés sous convention forfait, cadres dirigeants, VRP, etc.
Activité partielle : stabilisation des règles covid
uRégime avant la loiu
De façon dérogatoire, ordonnances des 27 mars 2020 et 14 octobre 2020, le régime d’activité partielle a été étendu à certains salariés auparavant exclus du régime de droit commun.
De même certaines dispositions de « souplesse » ont été introduites comme :
La prise en compte des heures supplémentaires structurelles ;
La reconnaissance des heures d’équivalence
Un régime spécifique pour les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation).
uNouveau régimeu
Par inscription dans les articles L 5122-3 et L 5122-5 du code du travail, ces dispositions dérogatoires sont désormais inscrites « dans le marbre » et se trouvent ainsi pérennisées.
La liste des dispositions dérogatoires, désormais inscrites légalement est la suivante :
Indemnisation des heures d’équivalence ;
Indemnisation des heures supplémentaires structurelles (comprises dans une convention forfait heures, durée collective > 35h selon convention ou accord collectif) ;
Indemnisation des heures chômées pour les salariés sous convention forfait annuel jours avec modalités pratiques de décompte ;
Règles spécifiques d’indemnisation pour les salariés en alternance (valeur minimale si rémunération < smic, et application de la garantie du Smic net dans les autres situations) ;
Éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les cadres dirigeants en cas de fermeture temporaire de l’entreprise (donc hors réduction des horaires de travail) ;
Éligibilité à l’activité partielle de droit commun aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile, artistes du spectacle, mannequins, journalistes, pigistes).
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Comment déterminer les heures éligibles à l’activité partielle en 2024 dans des situations particulières ?