Convention de forfait jours et rachat de jours de repos en 2024
Fiche pratique
RHTemps travail effectif
Les salariés sous convention de forfait annuel en jours, peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos, en contrepartie d’une majoration de salaire. La présente fiche pratique aborde ce dispositif en détails.
Tout salarié peut, uen accord avec son employeur,u renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, cet accord est alors établi par écrit.
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant uest valable pour l'année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite.u
Le nombre de jours travaillés ne peut dépasser le nombre annuel maximal de jours travaillés fixés par l’accord collectif ;
En tout état de cause, le nombre de jours travaillés doit être compatible avec les règles sur les congés payés, les jours fériés, le repos hebdomadaire et quotidien.
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Convention de forfait jours et rachat de jours de repos en 2024