Les informations obligatoires lors de l’embauche d’un salarié : le décret du 30 octobre 2023
Présentation générale
Objet du décret
Le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023, portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, publié au JO du 31 :
- A pour objet de fixer les modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l'entreprise.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2023, à l'exception des dispositions relatives à celles devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée, valant contrat de travail pour les artistes, prévues à son article 5, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er avril 2024.
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