VRP exclusif : comment traiter l’indemnité conventionnelle de rupture en 2024 ?
Principe général
C’est l’article 13 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit :
Cette indemnité est due aux VRP remplissant les conditions suivantes :
- Justifier d’une ancienneté de 2 ans ;
- Se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle;
- Avoir moins de 65 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, si c’est le cas c’est alors cette dernière qui serait due ;
- Avoir renoncé ou ne pas pouvoir prétendre à l'indemnité de clientèle.
Ancienneté
- Elle s’apprécie par année entière ;
- L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 85% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.