Modèle d'affichage obligatoire harcèlement au travail
Modèle de document
Santé au travail
Les entreprises sont tenues d'afficher un certain nombre d'informations sur le lieu de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, ou communiquées au personnel par tout moyen.
Modifié par LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 – art. 11 et 13)
I - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
L’infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Créer un compte pour consulter ce modèle de document
Il vous reste 95% à lire. Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.
Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Temps de génération: 0.24003410339355
Nombre requete SQL: 2
⧉⌕$ci->get(...)::$request array (2)
Table (2)
Contents (2)
0
1
0
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM ...
0.0054299831390381
1
SELECT u.id, u.last_name, u.first_name, up.description FROM auth_user u LEFT ...
0.0011980533599854
⇄⧉0 => array (2)
$ci->get('mysql')::$request[0]
⇄⧉0 => string (167) "SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM...
$ci->get('mysql')::$request[0][0]
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM legisocial.modele_document t LEFT JOIN cms_tag tag ON t.tag_id = tag.id WHERE t.url = :url
⇄1 => double 0.0054299831390381
$ci->get('mysql')::$request[0][1]
⇄⧉1 => array (2)
$ci->get('mysql')::$request[1]
⇄⧉0 => string (146) "SELECT u.id, u.last_name, u.first_name, up.description FROM auth_user u LEFT...
$ci->get('mysql')::$request[1][0]
SELECT u.id, u.last_name, u.first_name, up.description FROM auth_user u LEFT JOIN auteur_userprofile up ON u.id = up.user_id WHERE u.id = :user_id
Modèle d'affichage obligatoire harcèlement au travail
