Lettre de convocation du CSE pour avis sur la rupture du CDD d’un salarié protégé
Modèle de lettre de convocation du CSE pour avis sur la rupture du CDD d'un salarié protégé
Madame / Monsieur,
emSi le membre du comité convoqué est celui dont la rupture du contrat est envisagée :em
Nous vous invitons à la prochaine réunion ordinaire emou emextraordinaire du comité social et économique qui se tiendra le …………………… (date) à …………………. em(heure)em, à ………………….. (lieu).
Selon l'ordre du jour fixé avec le secrétaire, le comité examinera la rupture anticipée pour ……………………. em(motif de la rupture :em emfaute grave ou lourde, inaptitude physique)em de votre contrat de travail à durée déterminée signé le ……………………..(date) pour le motif …………………………… em(motif du CDD)em, sur laquelle il rendra un avis après vous avoir entendu(e).
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