Congé de maternité et complément de l’employeur en 2024 : quels sont les principes ?
Les dispositions légales
Ni le code du travail, ni l’accord de mensualisation de 1977 n’oblige l’employeur à verser un complément de salaire en cas de :
- uCongé de maternitéu;
- Congé d’adoption ;
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Seules des dispositions prévues par des conventions collectives, accords collectifs, usages peuvent éventuellement prévoir le versement d’un complément dans les cas présents.
Complément employeur pour état pathologique
Rappel de la notion « état pathologique »
Il existe une particularité concernant le congé de maternité que salariées et employeurs se doivent de connaître.
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