Obligation pour l'employeur : retenir le prélèvement à la source en 2024
Retenir le PAS
Cette obligation consiste à retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, par application du taux PAS à la base du PAS em(qui correspondra généralement au salaire net imposable).em
Précision importante : c’est la personne qui uverseu les revenus qui ueffectue la retenue au titre du PAS.u
uu
En conséquence, lorsque l’entreprise se trouve en difficulté (redressement judiciaire par exemple), ce seront alors les AGS qui reverseront la somme retenue au titre du prélèvement à la source.
À ce titre, une réponse ministérielle publiée au JO du 23 août 2018 indique clairement que : em« L'article L. 3253-8 du code du travail a été modifié pour permettre que la garantie des sommes et créances par l'AGS inclue la retenue à la source. Cette inclusion permettra de maintenir la couverture par l'AGS à périmètre constant. »em
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