Obligation pour l'employeur : Reverser les montants prélevés (prélèvement à la source) en 2024
Principe
Cette obligation consiste à reverser, en M+1, à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.
Le PAS prélevé par les collecteurs fait l'objet d'un reversement par prélèvement SEPA B2B au moyen d'un ordre de paiement adossé à la DSN ou la déclaration Pasrau (Prélèvement À la Source des Revenus Autres).
Calendrier à respecter
À ce titre, le calendrier suivant est à respecter :
| Seuils effectif | Date reversement |
| Entreprises de 50 salariés et plus | Ces entreprises ayant une exigibilité de la DSN au 5 du mois M+1, les reversements sont effectués le 5 du mois M+1 |
| Entreprises de moins de 50 salariés | Ces entreprises ayant une exigibilité de la DSN au 15 du mois M+1, les reversements sont effectués le 15 du mois M+1 |
| Entreprises de moins de 11 salariés | Ces entreprises disposent d’une possibilité de reversementu trimestrielu, selon un dispositif analogue à celui des cotisations sociales. Nota : L'option de paiement trimestriel formulée auprès de l'ACOSS ou de la MSA uvaudra optionu pour un reversement trimestriel du PAS à la DGFiP. |
Seuils effectif
Date reversement
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