Prélèvement à la source : quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en 2024 ?
Les sanctions applicables en matière d'assiette de PAS
Les dispositions qui s’appliquent se font en conformité avec l’article 1759-O A du Code Général des Impôts.
L'absence de dépôt d'une déclaration
- Une amende de 10% est appliquée sur l'assiette de PAS qui aurait dû être déclarée par le collecteur ;
- Cette amende est d'un umontant minimum de 250 €u par déclaration manquante.
Le dépôt tardif d'une déclaration
- Une amende de 10% est appliquée à l'assiette de PAS déclarée hors délai ;
- Cette amende est d'un umontant minimum de 250 €u par déclaration.
Non-dépôt suite mise en demeure
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