Quel est le contenu d’un accord de performance collective ?
Le champ des possibilités est assez large, sachant que l'accord peut porter sur l'un de ces trois sujets ou plusieurs d'entre eux, voire les trois à la fois.
Attention : Un APC ne peut pas se substituer à un PSE.
L’accord de performance obligatoire peut-il concerner une catégorie de salariés ?
Oui.
L’accord de performance collective peut ne concerner qu’une seule catégorie de salariés, ou qu’un seul établissement.
Les règles applicables aux APC sont celles mentionnées aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail, qui s’appliquent à toutes les « conventions d’entreprise », conclues soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, par accord d'entreprise avec un périmètre réduit à l'établissement.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 93% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.