L’intéressement

​Mise en place facilitée du dispositif d’intéressement

Le Code du Travail prévoit que l’intéressement est mis en place par :

• Accord collectif ;
• Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
• Accord conclu au sein du CSE ;
• Ratification par les 2/3 des salariés du projet proposé par l’employeur.

Jusqu’à présent, la mise en place de l’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur n’était ouverte, à titre de dérogation, qu’aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical et de CSE et sous condition d’absence d’accord d’intéressement sur les 5 dernières années.