Modifier le règlement intérieur de l’entreprise
Introduire la protection des lanceurs d'alerte dans le règlement intérieur
L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte prévoit que le règlement intérieur de l'entreprise doit désormais rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cette disposition entre en vigueur au 1er septembre 2022. Vous devez donc mettre à jour votre règlement intérieur d’ici là.
emVoir le modèle de clause dans ce dossier.em
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