NAO
Négociation Annuelle Obligatoire

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.


A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.

  • Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨

Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

Invitation des délégués syndicaux en vue de la négociation de l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire

Modèle de lettre 14.729644

Dépôt de l’accord d’entreprise relatif à la NAO au greffe du Conseil de Prud’hommes

Modèle de lettre 14.274379

Notification de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire aux organisations syndicales représentatives

Modèle de lettre 13.310839

Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire

Modèle de document 11.840478

Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire

Modèle de document 11.559226

Dépôt de l’accord d’entreprise relatif à la NAO à la DIRECCTE

Modèle de lettre 11.519515

Invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral

Modèle de lettre 10.351703

Invitation des délégués syndicaux à la négociation d'un accord d'entreprise

Modèle de lettre 7.3950963

Invitation des délégués syndicaux en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral

Modèle de lettre 6.7764854

Invitation des organisations syndicales en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral

Modèle de lettre 6.7764854