Négociation annuelle obligatoire /
Dépôt de l’accord d’entreprise relatif à la NAO au greffe du Conseil de Prud’hommes
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Dépôt de l’accord d’entreprise relatif à la NAO au greffe du Conseil de Prud’hommes

Modèle de lettre
IRP (Instances Représentatives du Personnel)

Une fois l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès du Conseil des Prud’hommes. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.

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Modèle de dépôt de l'accord d'entreprise relatif à la NAO au greffe du Conseil de Prud'hommes

Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

…………………………

………………………..

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

emLettre recommandée avec accusé de réceptionem

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire en date du ……………………………. em(indiquer la date de signature de l’accord)em ;

Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.

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