Exemple de clauses de sous-traitance dans le cadre du RGPD
Modèle de document
RGPD
Ce document fourni par la CNIL présente un exemple de clauses de sous-traitance dans le cadre du RGPD. Ces clauses peuvent être insérées dans vos contrats et adaptées selon la prestation de sous-traitance concernée.
Exemple de clauses de sous-traitance dans le cadre du RGPD
Modèle de exemple de clauses de sous-traitance dans le cadre du RGPD
[…], situé à […] et représenté par […]
(ci-après, «em le responsable de traitement »em)
d'une part,
ET
[…], situé à […] et représenté par […] (ci-après, em« le sous-traitant »em)
d’autre part,
I. Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « emle règlement européen sur la protection des données em»).
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Nombre requete SQL: 2
⧉⌕$ci->get(...)::$request array (2)
Table (2)
Contents (2)
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SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM ...
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SELECT u.id, u.last_name, u.first_name, up.description FROM auth_user u LEFT ...
0.0023610591888428
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⇄⧉0 => string (167) "SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM...
$ci->get('mysql')::$request[0][0]
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM legisocial.modele_document t LEFT JOIN cms_tag tag ON t.tag_id = tag.id WHERE t.url = :url
⇄1 => double 0.015382051467896
$ci->get('mysql')::$request[0][1]
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$ci->get('mysql')::$request[1]
⇄⧉0 => string (146) "SELECT u.id, u.last_name, u.first_name, up.description FROM auth_user u LEFT...
$ci->get('mysql')::$request[1][0]
SELECT u.id, u.last_name, u.first_name, up.description FROM auth_user u LEFT JOIN auteur_userprofile up ON u.id = up.user_id WHERE u.id = :user_id
Exemple de clauses de sous-traitance dans le cadre du RGPD
