La mise en place d’un règlement intérieur en 2020
Cette mise en place obéit à un calendrier très précis que l’on peut résumer comme suit :
Temps numéro 1 : rédaction du règlement intérieur
L’employeur rédige le règlement intérieur, on dit alors que c’est un « acte unilatéral » du chef d’entreprise.
Dans le cas où le règlement intérieur est le fruit d’une négociation avec les organisations syndicales, le règlement intérieur revêt alors le caractère d’accord collectif.
Cour de cassation 3/07/2001, pourvoi n° 99-43387
Temps numéro 2 : règlement intérieur donné pour avis
Le règlement intérieur est donné ensuite pour avis au CSE.
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