Le chiffrage de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle en 2024
Ouverture du droit
Similitude avec l’indemnité de licenciement
Par similitude avec l’indemnité de licenciement, les règles applicables sont les mêmes en matière de détermination de l’ancienneté.
Ancienneté inférieure à 1 an : les termes de la circulaire DGT du 17/03/2009
Une différence notable existe toutefois : une uancienneté inférieure à 8 mois udonne lieu au paiement d’une indemnité de rupture dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
5.3 - régime indemnitaire des salariés de moins d’un an d’ancienneté
La loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l’indemnité légale de
licenciement que pour définir le montant minimal de l’indemnité spécifique de
rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d’attributions.
Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année
d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata
du nombre de mois de présence.
Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de
rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème
multiplié par 7/12ème.
Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
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