Les délais de prescription en cas de rupture conventionnelle en 2024

Thèmes

Contenus

Durée

3 ans

Références

emLOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013em

Début du délai de prescription

La prescription de 3 ans démarre à compter du jour :

• Où celui qui exerce une action en justice a connu les faits lui permettant d’exercer ;
• Ou bien le jour où celui qui exerce une action en justice aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir en justice.

Sommes concernées

La demande peut porter sur :

• Les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ;
• Ou bien, en cas de rupture du contrat, sur les sommes dues au titre des 3 dernières années précédant la rupture dudit contrat de travail.

Ce délai de 3 ans est notamment applicables (outre les salaires proprement dits) à certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail comme :

·       ICCP ou indemnité compensatrice de préavis ;

·       Indemnité versée au titre de la clause de non-concurrence ;

·       Indemnité de départ volontaire à la retraite ayant le caractère de complément de salaire (Arrêt Cour de cassation du 30/01/2008, pourvoi n° 06-17531).

Références légales

emArticle L3245-1em

emModifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21em

emL'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.em