La loi PACTE modifie le régime de la mise à disposition d’un local restauration en 2020
Fiche pratique
RHTemps de pause
Des modifications sont apportées par la loi PACTE de la mise à disposition d’un local restauration. Un décret publié au JO du 1er janvier 2020 apporte les précisions attendues à ce sujet, ainsi que sur les repas sur les lieux de travail.
Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : mise à disposition local restauration
Lorsque le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration.
Article R4228-22
Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration. Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.
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La loi PACTE modifie le régime de la mise à disposition d’un local restauration en 2020