Comment appliquer la loi PACTE pour la contribution AGEFIPH selon le BOSS ?
Fiche pratique
PaieSeuils effectif
Le BOSS a actualisé sa rubrique « effectif » le 12 octobre 2022, il apporte à cette occasion 2 informations utiles et importantes concernant la contribution AGEFIPH.
Comment appliquer la loi PACTE pour la contribution AGEFIPH selon le BOSS ?
Précision 1 : le cas d’une entreprise dont l’effectif est nul à la création
uRésumé de la mise à jour :u
§ 1250
Une entreprise créée une année N avec un effectif nul et qui accueille ses premiers salariés (liés à une embauche ou un transfert) postérieurement à cette année N, la conduisant à avoir un effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH de 20 salariés et plus, bénéficie également du délai de mise en conformité.
III. Délai de mise en conformité pour les entreprises nouvellement créées
A. Modalités d’applications
1250
Les entreprises nouvellement créées à partir du 1er janvier 2020, qui occupent déjà 20 salariés et plus au moment de leur création et qui devraient à ce titre être assujetties à l’OETH, disposent d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité et respecter leur OETH.
Par « entreprise qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création », est visée :
L’entreprise créée une année N et qui a un effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH l’année de sa création de 20 salariés et plus
Ainsi que l’entreprise créée une année N avec un effectif nul et qui accueille ses premiers salariés (liés à une embauche ou un transfert) postérieurement à cette année N, aboutissant à un effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH de 20 salariés et plus.
Dans ce cas, le délai de 5 ans court à compter de l’année de l’atteinte du seuil.
uExemple 1 :u
emuContexteuem
Une entreprise est créée le 5 avril 2021.
Son effectif de création est de 15 salariés.
Son effectif annuel d'assujettissement à l'OETH en 2021, calculé au moyen des données de l’année 2021, est de 30.
emuDélai de 5 ansuem
Cette entreprise, créée en 2021, dont l’effectif annuel 2021 est d’au moins 20 salariés, bénéficie du délai de 5 ans de mise en conformité pour les entreprises nouvellement créées, à compter de l’année 2021 ;
Elle ne sera donc pas assujettie à l’OETH au titre des années 2021 à 2025. Elle bénéficiera d’un nouveau délai en application du II de l’article L. 130-1 CSS si elle franchit le seuil à la baisse pendant ces 5 années puis une nouvelle fois à la hausse ;
Si son effectif se maintient au moins au niveau du seuil pendant cette période, et que son effectif annuel 2026 est également de 20 salariés ou plus, elle sera alors assujettie à l’OETH au titre de l’année 2026, et redevable le cas échéant d’une contribution en 2027.
uExemple 2 :u
emuContexteuem
Une entreprise est créée le 5 avril 2021.
Elle n’emploie aucun salarié sur l’ensemble de l’année 2021, et embauche ses upremiers salariés en 2022 ;u
Son effectif annuel d'assujettissement à l'OETH en 2022, calculé au moyen des données de l’année 2022, est de 30.
emuDélai de 5 ansuem
Cette entreprise, créée en 2021, dont le premier effectif calculé en 2022 est d’au moins 20 salariés, bénéficie du délai de 5 ans de mise en conformité pour les entreprises nouvellement créées, à compter de l’année 2022.
Elle ne sera donc pas assujettie à l’OETH au titre des années 2022 à 2026.
Elle bénéficiera d’un nouveau délai en application du II de l’article L.130-1 CSS si elle franchit le seuil à la baisse pendant ces 5 années puis une nouvelle fois à la hausse.
Si son effectif se maintient au moins au niveau du seuil pendant cette période, et que son effectif annuel 2027 est également de 20 salariés ou plus, elle sera alors assujettie à l’OETH au titre de l’année 2027, et redevable le cas échéant d’une contribution en 2028.
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Table (3)
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