La loi PACTE modifie l’obligation de se doter d’un compte bancaire en cas de microentreprise
Fiche pratique
DirectionGestionnaire de paie
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime actuel de la microentreprise, plus précisément sur l’obligation de se doter d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.
Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle
Les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000 €/an ont l’obligation de se doter d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.
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Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle
Les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000 €/an ont l’obligation de se doter d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.
La loi PACTE supprime l'obligation de posséder, pour les micro-entrepreneurs, un compte bancaire séparé en cas d’activité générant un CA inférieur à 10.000 € HT/an.
Afin que le seuil de CA annuel de 10.000 € HT ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires 2 années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Extrait de la loi :
Article 39
L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-10. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »
Guichet unique
La loi PACTE met en place un guichet unique pour l'ensemble de leurs démarches administratives em(ouverture du portail prévue pour 2023)em
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La loi PACTE modifie l’obligation de se doter d’un compte bancaire en cas de microentreprise