La loi PACTE modifie le seuil au-delà duquel une entreprise ne peut plus bénéficier de l’exonération sur les embauches réalisées en ZRR.
Le nouveau seuil indique « 50 salariés et plus » (au lieu de « plus de 50 »)
Extrait de la loi :
Article 11
(…) 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 241-19, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;
Prise en compte accroissement effectif
S’applique désormais la nouvelle règle d’atteinte ou franchissement de seuil instauré par la loi PACTE.
Désormais, la loi PACTE considère que :
1. Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé udurant 5 années civiles consécutives u;
2. Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ;
3. Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil udevra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.u
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La loi PACTE modifie le régime de l’exonération ZRR