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La loi PACTE modifie le régime de l’effort construction
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La loi PACTE modifie le régime de l’effort construction

Fiche pratique
Paie Taxes sur salaires

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur la contribution à l’effort construction.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
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​Avant la loi 

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Effort construction : 20 salariés

Sont soumises à la contribution « effort construction », toutes les entreprises ayant un effectif de 20 salariés et plus (ou 50 salariés dans le secteur agricole).

Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : effort construction

Si la limite de 20 salariés (ou de 50 salariés agricoles) est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'employeur bénéficie du dispositif de lissage sur 6 ans :

  • Dispense totale de paiement pendant 3 ans ;
  • Dispense partielle régressive sur les 3 années suivantes : 25 % de la participation due lors de la 4ème année, puis de 50 % lors de la 5ème année et de 75 % lors de la 6ème année.

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