L’application du « gel durant 5 années consécutives » précisée par le BOSS
Fiche pratique
PaieSeuils effectif
La loi PACTE prévoit l’application du dispositif « gel durant 5 années consécutives ». Lors de la mise à jour du 12 octobre, le BOSS apporte des éclairages importants à ce sujet.
Il est précisé qu’à l’inverse, en cas de franchissement du seuil du fait d’un transfert, la neutralisation des effets du franchissement du seuil s’applique.
uu§ 510
III. Atteinte d’un seuil d’effectif à la suite d’un transfert de salariés en cours d’année
510
La neutralisation des effets du franchissement de seuil pendant cinq années civiles consécutives concerne les situations de franchissement de seuils à la hausse, compte tenu de l’effectif annuel des employeurs.
Elle s’applique également lors du franchissement d’un seuil en cours d’année udu fait d'un transfert de contrat de travail.u
Elle s’applique par conséquent aussi lors du franchissement d’un seuil en cours d’année du fait d’un transfert de contrats de travail de plusieurs entités à destination d’une structure tierce créée à cet effet, sous réserve des mesures spécifiques d’atténuation des effets de seuils prévues dans certains dispositifs.
uRésumé de la mise à jour :u
§ 510
Il est précisé qu’à l’inverse, en cas de franchissement du seuil du fait d’un transfert, la neutralisation des effets du franchissement du seuil s’applique.
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L’application du « gel durant 5 années consécutives » précisée par le BOSS